Autorisation d'urbanisme et permis de construire :
l’étape préaparatoire pour installer des panneaux solaires
En France, vous êtes tenus par la loi au titre du code de l’urbanisme de respecter un cadre réglementaire pour l’implantation de panneaux photovoltaïques.
Ces dispositions ont pour but de conserver la qualité de l’architecture urbaine et garantir l’harmonie des constructions avec leur environnement.
La pose de panneaux photovoltaïques, entraînant une modification de l’aspect extérieur de l’habitation, vos travaux sont conditionnés à une demande auprès de la marie.
Si vous voulez équiper votre habitation de panneaux solaires thermiques ou de panneaux photovoltaïques, en fonction des caractéristiques de votre projet, la demande d’autorisation peut se faire sous deux formes :
La déclaration préalable de travaux ou la demande de permis de construire.
A noter : Ces autorisations ne sont pas obligatoires si les panneaux solaires ont une puissance inférieure à 3 kWc et sont placés à moins de 1 mètre 80 du sol (hors zones protégées).
DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES SIMPLIFIÉES AVEC UN PRESTATAIRE FIABLE
Autorisation d'urbanisme et permis de construire :
l’étape préaparatoire pour installer des panneaux solaires
En France, vous êtes tenu par la loi au titre du code de l’urbanisme de respecter un cadre réglementaire pour l’implantation de panneaux photovoltaïques.
Ces dispositions ont pour but de conserver la qualité de l’architecture urbaine et garantir l’harmonie des constructions avec leur environnement.
La pose de panneaux photovoltaïques, entraînant une modification de l’aspect extérieur de l’habitation vos travaux sont conditionnés à une demande auprès de la marie.
DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES SIMPLIFIÉES AVEC UN PRESTATAIRE FIABLE
Si vous voulez équiper votre habitation de panneaux solaires thermiques ou de panneaux photovoltaïques, en fonction des caractéristiques de votre projet, la demande d’autorisation peut se faire sous deux formes :
La déclaration préalable de travaux ou la demande de permis de construire.
A noter : Ces autorisations ne sont pas obligatoires si les panneaux solaires ont une puissance inférieure à 3 kWc et sont placés à moins de 1 mètre 80 du sol (hors zones protégées)
quand faire une
déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux, également appelée DP, est nécessaire dans la configuration énoncée ci-dessous :
🍀 Panneaux solaires installés sur le toit d’une construction existante ou sur le toit d’une pergola ou d’un abri d’une superficie inférieure à 20 mètres carrés .
🍀 Panneaux photovoltaïques posés au sol à une hauteur supérieure à 1,80 m et d’une puissance comprise entre 3 et 250 kWc.
🍀 Implantation de panneaux photovoltaïques situés dans une zone protégée. Par exemple, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé inscrit au titre des monuments historique.
Un permis de construire est requis lorsque :
🍀 La maison où sera installé les modules solaires n’a pas encore été construite
🍀 L’installation concerne la toiture d’une pergola, d’un abri de jardin, d’un abri voiture ou de toute autre structure non existante d’une superficie supérieure à 20 mètres carrés.
🍀 Si la puissance de la centrale photovoltaïque dépasse 250 kWc.
Une gestion de vos
vos dossier de A à Z
Une gestion de vos
dossiers de A à Z
1/ Constitution de votre dossier :
étude de votre plan local d’urbanisme et préconisations.
Élaboration des plans techniques.
Remplissage des formulaires.
2/ Gestion de la procédure :
Envoi du dossier à la mairie.
Suivi de l’instruction.
Prise en charge des demandes d’envoi de pièces complémentaires.
Suivi du dossier via votre tableau de bord en ligne.
En 4 étapes
OBTENIR l'autorisation d'installer
des panneaux solaires
Que ce soit pour une déclaration préalable ou un permis de construire, les étapes sont similaires :
1
découverte du projet
Nous collectons toutes les informations nécessaires au montage de votre dossier photovoltaïque afin de compléter votre demande et de façon à la retranscrire fidèlement au projet d’origine. Ces données nous permettent de fournir des pièces utiles à l’administration pour que l’autorité compétente apprécie les conditions de votre projet solaire et en autorise sa réalisation.
2
une assistance sur-mesure
Selon le protocole de demande d’urbanisme à suivre certaine pièces sont obligatoires d’autres facultatives :
Formulaire CERFA, plan de masse, plans des façades et des toitures, plan de coupe, projection graphique de l’aspect de votre toiture une fois les capteurs solaires installés, une représentation du projet dans son environnement et ce sous différents angles de vue etc.
Comprendre les limites subtiles auxquelles votre projet est confronté peut vous aider à anticiper un refus. L’expérience de notre équipe nous permet de constituer des dossiers conformes au regard de la réglementation et obtenir un accord bien plus facilement.
3
instruction DE VOTRE DOSSIER
Votre déclaration de travaux est transmise soit par voie dématérialisée ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Après l’instruction de votre dossier, nous en assurons le suivi et intervenons en cas de demandes complémentaires.
4
retour DE LA MAIRIE
1/ Le maire répond en votre faveur. Cet accord prend la forme d’un arrêté autorisant les travaux.
2/ La mairie peut demander une nouvelle pièce justificative et/ou informer que le projet doit être soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Le délai d’instruction est alors prolongé.
3/ Elle ne vous apporte aucune réponse. Dans cette configuration, un mois après la date inscrite sur le récépissé de dépôt, votre demande est considérée comme tacitement acceptée. Attention, en périmètre protégé, la demande nécessite obligatoirement un avis conforme délivré par écrit.
4/ Elle s’oppose à votre projet.
Quelles
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Formulaire CERFA.
Mandat de représentation.
Plan cadastre, plan de masse, plan de coupe.
Insertion graphique paysagère.
Informations sur le nombre de panneaux, les dimensions, la couleur, le modèle, le type de pose etc.
L'ADMINISTRATIF NE SERA PLUS JAMAIS UN POIDS POUR VOUS
garantie d'obtention
les décisions de refus remboursés à
100%
DÉLAI D'INSTRUCTION
J+5 : 10 jours maximum après le dépôt des dossiers : « déclaration préalable » ou « demande de permis de construire »; la mairie en accuse réception par l’envoi d’un document dit récépissé.
1 mois. Passé un délai d’un mois, si aucune réponse n’a été formulée, la déclaration fait l’objet d’un accord tacite.
DURÉE DE VALIDITÉ
3 ans : l’autorisation d’urbanisme liée à l’installation de vos panneaux photovoltaïques est considérée caduc si les travaux n’ont pas débuté dans les 3 ans après l’avis favorable émis par la Mairie.
Nos points forts
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Particuliers ou professionnel, débarrassez vous des tâches chronophages et concentrez vous sur votre projet solaire. Faites appel à l’expérience d’EDEN ENERGIE, votre prestataire pour réaliser l’ensemble des démarches administratives photovoltaïques.
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EDEN ENERGIE vous propose des services en permis de construire et déclaration préalable en cohérence avec vos besoins.
Selon l’affluence de vos demandes, nous ajustons nos tarifs pour une prestation au meilleur prix.
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Vous souhaitez faire grandir votre société ? Vous manquez de temps et les procédures légales d’urbanisme deviennent un véritable casse-tête? Don’t worry ! Nous gérons pour vous toutes les contraintes administratives.
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UN RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION
Nous avons une parfaite connaissance des règles d’urbanisme et des attentes du service instructeur pour maximiser vos chances d’obtenir un avis favorable pour l’installation de panneaux photovoltaïques .
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ZÉRO PAPERASSE
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Basée à Loriol-sur-Drôme, à proximité de Valence, EDEN ENERGIE propose son expertise dans le domaine photovoltaïque au niveau national. Profitez de l’aide d’EDEN ENERGIE et faites réaliser les nombreuses démarches nécessaires à une installation photovoltaïque.